JurielDocuments qui citent ce texte
2626 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
Article 73sexies du Code de la TVA belge · Code de la TVA
Aller à la listeJuriel
Art. 73sexies Art. 73sexies C.TVA, concernant les sanctions
En vigueurversion du 28.04.2024
Article 73sexies du Code de la TVA belgeArt. 73sexies C.TVA, concernant les sanctions
https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies