JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée03.09.2024
Rubrique XXXIII tableau A de l’annexe Arrêté royal n°20
2occurrences
Décision anticipée27.08.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
5occurrences
3occurrences
Décision anticipée27.08.2024
Le projet de construction envisagé entre en considération pour l’application du taux
2occurrences
5occurrences
Décision anticipée30.07.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
14occurrences
1occurrence
Décision anticipée16.07.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
6occurrences
4occurrences
Décision anticipée25.06.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
5occurrences
1occurrence
2occurrences
1occurrence
1occurrence
Décision anticipée25.06.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée25.06.2024
Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
7occurrences
2occurrences
Décision anticipée25.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
7occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Impôt des sociétés, scission partielle fiscalement neutre
5occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Impôt sur les revenus, société d'investissement, dividende
7occurrences