JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types421Jurisprudence européenne5Arrêts24Jugements14Décisions anticipées143Questions parlementaires84Fiches de commentaire administratif82Circulaires38Décisions administratives27Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée27.09.2016
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée22.12.2015
Déduction, sous-capitalisation, société, bénéfice, comptabilité, impôt sur les revenus
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Décision anticipée25.08.2015
Constructeur professionnel, Constitution d’un droit réel, Droit à déduction
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Décision anticipée13.01.2015
Regie communale autonome, Opération taxées, Opération exonérées, Assujetti mixte
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Décision anticipée20.09.2011
Prestation de services, base d’imposition, droit à déduction, rabais
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Décision anticipée23.08.2011
Droit de superficie, infrastructure sportive, transfert, droit d’exploitation
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Décision anticipée22.12.2009
Impôt des sociétés, droit d’emphytéose, but lucratif, déduction, subside
1occurrence
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Décision anticipée22.09.2009
Infrastructure sportive, centre culturel, droit d’entrée, droit de déduction
1occurrence
Décision anticipée29.01.2008
Installation sportive, Exploitation d'un installation sportive, Droit d'accès
2occurrences
Décision anticipée08.01.2008
Bâtiment neuf, Constitution, cession et rétrocession d'un droit reel
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