JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types650Jurisprudence européenne7Arrêts50Jugements23Décisions anticipées286Fiches de commentaire administratif146Circulaires55Questions parlementaires41Décisions administratives16Code et lois15Arrêtés royaux11
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.18.0119.N14.05.2020
Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe
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ArrêtCour de cassationF.13.0068.F18.12.2014
Livraison en Belgique, Fournisseur étranger, Cocontractant belge, Solidarité
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ArrêtCour de cassationF.08.0088.F04.06.2009
Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international
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ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
14occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
2occurrences
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
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ArrêtCour d'appel de Gand12.03.2024
Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire
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