Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application · Arrêtés royaux

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Juriel

no 7

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Arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771

Arrêté
no 7

Documents qui citent ce texte

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58 documents se rattachent à un point précis de l'article, 15 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Commentaire administratif15.09.2025

Droit à déduction (01.09.2025)

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Commentaire administratif20.12.2024

Droit à déduction (01.12.2024)

AR n° 7

2occurrences
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Commentaire administratif24.06.2024

Introduction (01.06.2024)

AR n° 7

1occurrence
27occurrences

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

AR n° 7art. 11

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