Documents qui citent ce texte
7358 documents se rattachent à un point précis de l'article, 15 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif15.09.2021
Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.07.2021)
Commentaire administratif15.09.2021
Les prestations de services liées au transport international (01.07.2021)
Question parlementaire21.01.2011
Importation de biens. transfert. activité économique. territoire tiers. acquisition intracommunautaire
Question parlementaire18.04.2008