Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application · Arrêtés royaux

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Juriel

no 7

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En vigueur

Arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771

Arrêté
no 7

Documents qui citent ce texte

73

58 documents se rattachent à un point précis de l'article, 15 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.08.2021

Introduction (01.08.2021)

AR n° 7

1occurrence

Question parlementaire12.09.2023

La saisie de bijoux par les douanes

art. 43

1occurrence
2occurrences

Question parlementaire21.03.2012

Dédouanement d'envois internationaux

art. 44

2occurrences
1occurrence

Question parlementaire17.12.2009

Travaux de réparation

art. 41, § 2, 4°

1occurrence

Question parlementaire28.01.2008

La Poste. Frais de douane. Plaintes

art. 44

1occurrence

Question parlementaire18.10.1994

Droits de douane. Documents à usage privé

art. 36

1occurrence

Question parlementaire22.04.1993

Base d'imposition. Importation

art. 42, § 3

1occurrence