Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

52 documents se rattachent à un point précis de l'article, 11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types63 Arrêts2 Décisions anticipées26 Fiches de commentaire administratif23 Circulaires4 Décisions administratives3 Questions parlementaires3 Arrêtés royaux2

Cour d'appel

Décision anticipée28.02.2023

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée28.06.2022

Apport de branche d’activité fiscalement neutre

AR n° 55

1occurrence

Décision anticipée14.06.2022

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

AR n° 55 art. 2

2occurrences

Décision anticipée10.05.2022

Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

AR n° 55 art. 2

2occurrences

Décision anticipée08.03.2022

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée21.12.2021

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée26.10.2021

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 4

1occurrence

Décision anticipée06.07.2021

Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition

art. 1

1occurrence

Décision anticipée01.06.2021

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 1, § 2

1occurrence

Décision anticipée01.06.2021

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée01.06.2021

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 1, § 2

1occurrence

Décision anticipée19.01.2021

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée08.12.2020

Droits d’enregistrement, Apport d’une branche d’activités

art. 4

2occurrences

Décision anticipée20.10.2020

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables

art. 2

1occurrence

Décision anticipée20.10.2020

Exonération

art. 1, § 1er

1occurrence

Décision anticipée20.10.2020

Exonération

art. 1, § 1er

1occurrence

Décision anticipée19.05.2020

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

AR n° 55 art. 2

2occurrences

Décision anticipée24.03.2020

Fusion fiscalement neutre, Exit-taks, Précompte mobilier

art. 4, § 2 art. 4, § 3

2occurrences

Décision anticipée05.12.2017

Unité TVA, Opérations internes, Opérations externes

art. 1, § 1er

1occurrence

Décision anticipée05.09.2017

Rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20

art. 7, § 1er

1occurrence

Arrêté royal n^o 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité

Documents qui citent ce texte

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Apport de branche d’activité fiscalement neutre

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Impôts des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Taux réduit de la TVA de 6% applicable temporairement concernant la démolition

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Droits d’enregistrement, Apport d’une branche d’activités

Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Exonération

Exonération

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

Fusion fiscalement neutre, Exit-taks, Précompte mobilier

Unité TVA, Opérations internes, Opérations externes

Rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe de l’AR n° 20

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