Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité · Arrêtés royaux

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Juriel

no 55

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En vigueur

Arrêté royal no 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-55-mars-regime-assujettis-formant-unite-651f

Arrêté
no 55

Documents qui citent ce texte

63

52 documents se rattachent à un point précis de l'article, 11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour d'appel

Décision anticipée09.07.2013

Assujettissement

art. 2, § 2

1occurrence