Documents qui citent ce texte
6352 documents se rattachent à un point précis de l'article, 11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appel
Décision anticipée29.07.2014
Arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007, relatif au régime des assujettis formant une unité · Arrêtés royaux
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Cour d'appel
Décision anticipée29.07.2014