Arrêté royal n^o 15 du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'articleLa procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

18 documents se rattachent à un point précis de l'article. Le rattachement est lu dans le texte des documents.