JurielDocuments qui citent ce texte
13778 documents se rattachent à un point précis de l'article, 54 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
ArrêtCour d'appel de Gand22.10.2019
Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand10.09.2019
Facture non reprise dans la déclaration, Indemnité
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand20.03.2012
Disposition pénale, amende administrative, champ d'application, service, opération imposable
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.09.2011
Preuve, mesure de contrôle, paiement de l'impôt, champ d'application
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.12.2010
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2009
Paiement de l'impôt, champ d'application, service, opération imposable
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2005
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2004
Poursuite, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2004
Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt
ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
JugementTribunal de première instance de Mons24/2129/A08.04.2026
Comptable, Amende, expert-comptable
JugementTribunal de première instance30.06.2025