JurielDocuments qui citent ce texte
16Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège14.11.2018
Concentrateurs d’oxygène, Principe de neutralité fiscale
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/57012.09.2016
Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016
Assujettissement
JugementTribunal de première instance20/1085/A24.06.2026
Amendes, fausses factures
JugementTribunal de première instance25/76/A02.04.2026
TVA-assujetti de bonne foi
JugementTribunal de première instance de Liège18.12.2025
Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance10.07.2024
Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance de Hasselt05.11.2020
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Bruges27.06.2018
Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance de Hasselt13/2799/A19.03.2015