JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles28.06.2023
Indices de fraude, Droit de se taire
ArrêtCour d'appel de Gand08.05.2018
Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative
ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand12.12.2017
Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance24/4097/A07.04.2026
Livraisons intracommunautaires exonérées, Exportations, Régime de la marge
JugementTribunal de première instance25/76/A02.04.2026
TVA-assujetti de bonne foi
JugementTribunal de première instance de Gand21.12.2022
Compte spécial, Amende, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Liège19.05.2022
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance de Liège04.11.2019
Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.02.2019
Contrainte, Motivation formelle, Présomptions, Etendue du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège22.10.2018
Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.06.2018
Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration
Commentaire administratif19.09.2022