JurielDocuments qui citent ce texte
40Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand06.10.2009
Cour d'appel de Gand, 6 octobre 2009
ArrêtCour d'appel de Gand29.09.2009
Exonération, autre opération exemptée, amende administrative, instance
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.06.2025
Simulation fiscale, fraude fiscale, factures fictives
JugementTribunal de première instance de Mons09.01.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.08.2016
Assujetti, Assujetti exempté, Acquisition intracommunautaire, Vente à distance
JugementTribunal de première instance de Liège21.03.2016
Compte spécial, Motivation, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Hasselt14/680/A18.02.2016
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2005/6712/A11.01.2016
Remise des amendes fiscales, Contestation de principe
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.10.2015
Non-dépôt du listing-clients, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, secret professionnel, disposition commune
JugementTribunal de première instance de Hasselt22.12.2011
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance de Hasselt09.06.2011
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.05.2011
Établissement de la taxe, droit à déduction de l’impôt
JugementTribunal de première instance de Bruxelles27.01.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Hasselt21.10.2010
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Hasselt12.11.2009