JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour constitutionnelle28.11.2024
Dette fiscale, Perception
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/86713.06.2016
Contrainte, validité, motivation, prescription de l’action en recouvrement
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.03.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Assujettissement, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.02.2010
Disposition pénale, sanction pénale, paiement de l'impôt, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe, disposition pénale
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand15.05.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2212/A08.04.2025
Prescription, intérêt de retard, désistement d'instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2005/605/A19.04.2017
Bien d’investissement
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruges06.02.2013
Régime particulier, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.07.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.10.2010
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, poursuite
1occurrence