JurielDocuments qui citent ce texte
46Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/26805.06.2026
Rénovation, nouvelle construction
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/161410.03.2026
Taux de TVA réduit, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2020/AF/43018.02.2026
Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation
ArrêtCour d'appel24.06.2025
Taux de TVA réduit de 6%
ArrêtCour d'appel de Gand24.06.2025
Taux de TVA, Travaux de rénovation, transformation
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2025
Taux de TVA, Démolition et reconstruction
ArrêtCour d'appel de Gand19.12.2023
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
ArrêtCour d'appel de Gand05.09.2023
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
ArrêtCour d'appel d'Anvers04.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA
JugementTribunal de première instance de Mons24/1481/A20.05.2026
Travaux immobiliers de transformation, Conditions d’application du taux réduit
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4696/A25.02.2026
Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/4813/A11.12.2025
Rénovation, Taux TVA de 6%
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.12.2025
Travaux immobiliers
JugementTribunal de première instance23/2029/A03.09.2025
Rénovation d’une ancienne ferme, Travaux immobiliers de transformation
JugementTribunal de première instance04.06.2025
Rénovation d'une ancienne grange, Travaux immobiliers de transformation
JugementTribunal de première instance de Liège16.01.2025