JurielDocuments qui citent ce texte
42Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0172.F02.03.2023
Amendes proportionnelles, Proportionnalité
ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
ArrêtCour d'appel de Mons2024/RG/35217.06.2026
Droit à déduction, Preuve
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Mons25.06.2025
Amendes proportionnelles, Principe de proportionnalité
ArrêtCour d'appel de Liège26.10.2021
Amendes, Remise des amendes à titre gracieux, Sursis
ArrêtCour d'appel de Mons31.03.2021
Chiffre d’affaires non déclaré, Taxe à régulariser
ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.10.2020
Sanctions, Amende fiscale, Remise des amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.09.2020
Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.06.2020
Sanctions, Amende fiscale
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
JugementTribunal de première instance24/4097/A07.04.2026
Livraisons intracommunautaires exonérées, Exportations, Régime de la marge
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance de Liège18.12.2025
Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance10.06.2024
Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Mons07.11.2023