Proportionele fiscale geldboeten, Evenredigheidsbeginsel

Fiche van de FOD Financiën

Tekst van het arrest

Het arrest wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tekst van de beslissing

Arrêt de la Cour de cassation du 17.01.2019 (F.16.0130.F)

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation représenté par Maître G. d. F., avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à …, …, où il est fait élection de domicile,

contre

L. D., avocat au bureau de Charleroi, dont le cabinet est établi à .., …., agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme I. O.

I.La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Mons.

Le 26 décembre 2018, le premier avocat général A. H. a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section M. R. a fait rapport et le premier avocat général A. H. a été entendu en ses conclusions.

Il.Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme,. le demandeur présente deux moyens.

III.La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 79, § 1erbis, du Code .de la taxe sur la valeur ajoutée, quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe encourt une amende égale au double du montant de cette taxe.

Suivant l'article 84, alinéa 3, de ce code; dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles est réduit selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi.

L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 41 du. 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée dispose que l'échelle de réduction des amende fiscales proportionnelles n'est pas applicable en cas d’infractions commises dans l’intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe.

Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l’administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise et d’augmentations de droits à titre d’amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s’ensuit pas qu’à défaut d’un tel recours, le juge puisse exercer de telles prérogatives en fixant l’amende proportionnelle pour fraude fiscale e, deçà du tarif légal.

Le droit d’accès à un juge garanti par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas pour effet de conférer ce pouvoir au juge.

L’arrêt considère que, la défenderesse « ayant obtenu indûment la déduction de la taxe, [le demandeur] a appliqué, par une motivation adéquate en droit (par référence aux règles légales applicables) et en fait, une amende de …. Euros égales au double de la taxe conformément à l’article 70, § 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sans application de l’échelle de réduction des amendes prévue au tableau H de l’annexe de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, s’agissant d’infractions commises dans l’intention d’éluder l’impôt ou de permettre d’éluder l’impôt ».

Après avoir énoncé que « les amendes en matière de taxe sur la valeur ajoutée […] constituent une sanction à caractère au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […] ; qu’en conséquence , le juge doit pouvoir exercer un contrôle de pleine juridiction sur l’amende infligée par l’administration », l’arrêt considère « que le contrôle de pleine juridiction doit permettre au juge de réduire ou de supprimer l’amende au même titre que le ministre des Finances ou son délégué en, vertu de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831 » et que, « dans la mesure où le ministre des Finances ou, par délégation, le direction régional de la taxe sur la valeur ajoutée dispose du pouvoir de remettre ou de réduire les amendes fiscales infligées par leur administration dans le cadre du recours prévu par l’article 9 de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831, le juge saisi doit pouvoir apprécier la proportionnalité de la sanction à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquences, supprimer ou réduire l’amende infligée ».

Par ces considérations, d’où il ne ressort pas que le ministre des Finances ou son délégué a été saisi par la société I. O. d’un recours sur la base de l’article 9 de l’arrêté du Régent n° 78 du 18 mars, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que, « même si l’assujetti est de mauvaise foi ; il y a lieu de tenir compte […] de la lauteur déjà infligée en matière d’impôts sur les revenus et de ramener l’amende fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée à 100 p.c. de la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort à reverser au trésor ».

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Beschikkend gedeelte

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il réduit les amendes dues en vertu de l’article 70, § 1erbis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et qu’il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section C. S., président, le président de section M. R., les conseilleurs M. L., S. G. et A. J., et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf par le président de section C. S., en présence du premier avocat général A. H., avec l’assistance du greffier P. D. W.

Signatures