JurielDocuments qui citent ce texte
53Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2010
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-472/08
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009
Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08
ArrêtCour de cassationF.24.0026.N12.02.2026
Prestation de service au sens du Code TVA
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
ArrêtCour de cassationF.17.0154.N13.02.2020
Droit à déduction, Prescription
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/158823.06.2026
Fausse facture, Droit à déduction de la TVA, Faillite
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2026
Société de gestion et de détention d'actifs
ArrêtCour d'appel d'Anvers19.05.2026
Amende administrative proportionnelle, amende fiscale proportionnelle
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/56420.01.2026
Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Gand02.05.2023
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026
Listing clients, Déclarations périodiques, Amendes, Sursis
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020
Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.09.2012
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.02.2023
Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2022