Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-95/07, C-96/07 ECLI:EU:C:2008:267 8 mai 2008

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpADroit à déduction, délai de forclusion, irrégularité comptable et déclarative affectant des transactions soumises au régime de l'autoliquidation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-95-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-95/07, C-96/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:267
Date
8 mai 2008

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