Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-108/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-108/99 ECLI:EU:C:2001:526 9 octobre 2001

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Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-108/99Exonération de la location de biens immeubles, notion, prestation de services, reprise d'un bail par un tiers à titre onéreux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-108/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:526
Date
9 octobre 2001

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70
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Décision anticipée13.11.2018

Prestations de services soumises à la TVA

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Décision anticipée17.07.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

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Décision anticipée20.03.2018

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Décision anticipée09.01.2018

Prestation de services complexe soumise à la TVA

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Décision anticipée03.03.2015

Mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens

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Décision anticipée28.08.2012

Droits d'emphytéose, assujettissement, prestations de services

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Décision anticipée22.05.2012

Exonération, assujettissement, droit à déduction de la TVA, traiteur

1occurrence

Décision anticipée23.08.2011

Droit de superficie, infrastructure sportive, transfert, droit d’exploitation

2occurrences

Décision anticipée22.12.2009

Impôt des sociétés, droit d’emphytéose, but lucratif, déduction, subside

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Décision anticipée19.01.2009

Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, droits d’enregistrement

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