JurielDocuments qui citent ce texte
231Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtTribunal de l'Union européenne26.11.2025
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025, T-657/24
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour de cassationF.19.0076.F29.05.2020
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
ArrêtCour constitutionnelle22.03.2018
Exemption ; Jeux de hasard ou d’argent ; Loterie
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2017/AF/8221.05.2026
Exonération en matière d'assurance
ArrêtCour d'appel de Gand15.10.2024
Scission artificielle des opérations, amende
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2022
Notion de construction neuve, révision, période de révision
ArrêtCour d'appel d'Anvers20.10.2020
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Mons2011/RG/94607.10.2016
Exemptions, Etendue du droit à la déduction
ArrêtCour d'appel de Liège13.04.2016
Relevé de régularisation à l’état de projet
JugementTribunal de première instance de Mons24/1888/A25.03.2026
Amendes, Intention frauduleuse, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Mons24/1633/A18.03.2026
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes
JugementTribunal de première instance de Bruxelles19/7656/A28.11.2025
Révision, jeu et pari
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.11.2023
Mise à disposition de garages pour voitures
JugementTribunal de première instance de Liège11.10.2018
Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés
JugementTribunal de première instance de Bruxelles27.10.2017
Exemptions, Opérations d’assurance et de réassurance, Intermédiation
JugementTribunal de première instance de Marche06.09.2017
Exemptions de l’article 44, Location immobilière, Contrat de prairie
Conclusions de l'avocat généralTribunal de l'Union européenne22.10.2025
Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 22 octobre 2025, T-575/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025