Article 135, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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135 14.04.2025

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En vigueur

Article 135, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-135

Article
135
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

231

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.12.2015

Arrêt de la Cour du 9 décembre 2015, C-595/13

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14

23occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.04.2015

Arrêt de la Cour du 21 avril 2015, C-114/14

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2015

Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013

Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-424/11, Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-543/11

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-532/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2012

Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-392/11, Field Fisher Waterhouse LLP

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012

Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-44/11, Deutsche Bank AG

24occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012

Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010

Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010

Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010

Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH

19occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08

11occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne02.09.2026

Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026, T-397/25, A&P Deco NV

3occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne17.06.2026

Arrêt du Tribunal du 17 juin 2026, T-184/25

41occurrences

OrdonnanceTribunal de l'Union européenne21.01.2026

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-393/25

6occurrences

OrdonnanceTribunal de l'Union européenne21.01.2026

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-394/25

6occurrences