JurielDocuments qui citent ce texte
111Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.1987
Conclusions de l'avocat général Mischo du 22 octobre 1987, 391/85
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.12.1984
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat du 4 décembre 1984, 5/84
11occurrences
Question parlementaire05.09.2012
Régime d'exemption de la TVA avec maintien du droit à déduction. commerce
1occurrence
Question parlementaire16.02.2007
Modification du régime de TVA. Petites entreprises. Augmentation du cash flow
1occurrence
Question parlementaire13.07.2006
Lutte contre la fraude fiscale. Fraude à la TVA. Biais du mécanisme
1occurrence
Question parlementaire12.07.2006
Notion de valeur normale d'un immeuble en cas d'expertise
1occurrence
Question parlementaire02.07.2004
Industrie du voyage. Taux, Ramoudt du 02.07.2004
1occurrence
Question parlementaire29.04.1993
Transport de personnes. Transport de touristes par autocar. Transport effectué
1occurrence
Question parlementaire29.03.1993
Remboursement de la TVA payée en trop sur la vente de voitures
2occurrences
Question parlementaire02.10.1991
Sixième directive-T.V.A. C.E.E. Mesures dérogatoires. Perception de la taxe. Mesures de simplification.
4occurrences
Question parlementaire31.01.1983
Factures irrégulières, Rejet du droit de déduction
1occurrence