Industrie du voyage. Taux, Ramoudt du 02.07.2004Industrie du voyage. Taux

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 3-26, p. 1610-1612

Industrie du voyage - Taux

QUESTION

L'industrie belge du voyage souffre d'une importante distorsion de concurrence, et ce à deux niveaux. Tout d'abord, les fournisseurs de services de voyage bénéficient d'un taux réduit de TVA ou d'un taux zéro. Les compagnies aériennes, notamment, bénéficient du taux zéro. Les voyagistes et les agents de voyages qui majorent les tarifs nets d'une marge ou de frais d'administration sont tenus d'appliquer à cette marge 21% de TVA. Cette situation va devenir problématique avec l'introduction en Belgique de la commission zéro, le 1er janvier 2005. D'autres fournisseurs de services de voyage, dont les hôteliers, bénéficient d'un tarif réduit. Ici aussi, le secteur du voyage doit appliquer une TVA de 21% sur la marge imputée.

D'autre part, le secteur des agences de voyages subit la concurrence du secteur organisé étranger. Certains pays n'appliquent aucune TVA à la marge; dans d'autres, le secteur bénéficie d'un taux beaucoup plus bas. De plus, la Belgique est le seul pays de toute l'Europe à appliquer de la TVA à la vente de voyages hors d'Europe. De ce fait, les voyages vers des destinations hors UE proposés par nos voyagistes sont 3,78% plus chers que dans le reste de l'Europe.

L'essor des voyages organisés est freiné en Belgique par la pression fiscale. Un régime fiscal favorable donnerait de nouvelles impulsions à ce marché. Les exemples étrangers le confirment. En Irlande, qui pratique une exonération de TVA, y compris pour les voyages à l'intérieur de l'Union européenne, la pénétration de marché des voyages organisés est de 60 %. Les faibles recettes de TVA sont largement compensées par le taux de pénétration élevé des voyages organisés.

Un rapport qualité-prix intéressant a permis au secteur des voyages organisés d'enregistrer une croissance. L'économie belge profite quelque peu de cette tendance. Les voyages organisés sont créateurs d'emploi au niveau des agences de voyages, des compagnies aériennes, des compagnies d'assurances, des imprimeries, etc. Sans cette activité, tous ces flux financiers seraient définitivement perdus pour notre économie.

Le marché européen du voyage est dominé par quelques opérateurs internationaux. Combinée aux nouvelles technologies, cette situation fait que les voyageurs peuvent parfaitement être desservis par des organisations qui ne sont pas installées en Belgique. Une étude WES montre en effet que de plus en plus de Belges réservent leurs vacances par le biais d'Internet. En 2000, 2% à peine de tous les séjours courts et longs, soit 328 000 séjours, ont été réservés par Internet. En 2002, plus de 1 159 000 voyages (9 %) ont été commandés de cette manière. Les consommateurs, qui déterminent de plus en plus le marché, se voient proposer via Internet une offre gigantesque qui s'avère souvent plus intéressante sur le plan financier.

L'arrivée de l'euro s'est traduite dans le secteur par une plus grande transparence des prix.

Une nouvelle détérioration des marges pourrait inciter les opérateurs internationaux à envisager de fermer leurs bureaux belges. En d'autres termes, l'emploi du secteur est directement menacé. Le risque est réel de voir les voyagistes étrangers tirer parti de leur position favorable par rapport à la Belgique au moyen, notamment, d'une campagne de marketing agressive.

J'aurais dès lors aimé obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. L'honorable ministre est-il conscient de ces effets de distorsion de concurrence au détriment de l'industrie belge du voyage? Dans l'affirmative, est-il disposé à adapter le régime de la TVA aux directives européennes concernant la TVA, de manière à améliorer la position de l'industrie belge du voyage?

2. L'honorable ministre est-il disposé à renoncer à la réserve visée à l'article 28, § 3, de la directive TVA, en ce qui concerne les voyages hors UE? Dans l'affirmative, dans quel délai cette mesure pourrait-elle être prise?

3. L'honorable ministre est-il disposé à faire bénéficier d'un taux réduit de TVA les intermédiaires qui fournissent des services de voyage?

REPONSE

(ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politque scientifique)

La question de l'honorable membre concerne le régime de la TVA dans le secteur du voyage, qui relève de la compétence du ministre des Finances, à qui la question a été transmise.

Réponse donnée par le ministre des Finances:

1. La Belgique est un des rares États membres à posséder un dispositif légal qui soit en adéquation avec les textes juridiques de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil relatifs aux agences de voyages. i1 n'en demeure pas moins que bon nombre d'États membres appliquent actuellement des interprétations divergentes de ce régime particulier, ce qui se traduit par une absence d'uniformité, qui elle-même induit des distorsions de concurrence aux dépens de certains opérateurs. Un des buts de la proposition de la Commission est de remédier à cette situation. La Belgique soutient les objectifs de la stratégie de la Commission européenne visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur à court terme ainsi que la proposition de directive relative au régime des agences de voyage, actuellement sur la table du Conseil. Dans l'état actuel, le dossier piétine en raison de la demande d'un certain nombre d'États membres qui désirent offrir la possibilité aux agences de voyages d'opter pour les règles normales de la taxe tandis que d'autres s'opposent fermement à cette possibilité d'option. Toutefois, la Belgique demeure ouverte au débat dans cette problématique.

2. La Belgique demeure également convaincue du bien-fondé de la taxation de la marge réalisée par les agences lors de la vente de voyages extra-communautaires tant au niveau des principes de taxation (la prestation est exécutée dans l'Union par des agences européennes et utilisée par des consommateurs y résidant) qu'au niveau économique afin de ne pas privilégier des voyages en dehors de l'Union par rapport à ceux qui s'y déroulent. Néanmoins, en vue de garantir une application plus uniforme de ce régime particulier dans l'Union, la Belgique est disposée, dans le cadre d'un compromis global permettant d'adopter la proposition de directive, à supprimer l'ensemble des dérogations existantes, y compris celles accordées en vertu des articles 28, paragraphe 3, et 27, paragraphe 1er, de la sixième directive. Ces dérogations sont à l'origine de bon nombre de problèmes actuels de manque d'uniformité en matière de taux réduits ou d'exonérations de la marge pour les voyages intra-communautaires, de taxation des voyages extra-communautaries ou d'existence d'un régime forfaitaire de taxation.

3. Le libellé de l'article 12, paragraphe 3, sous a), dernier alinéa de la 6e directive autorise les États membres à n'appliquer un taux réduit qu'aux seules livraisons de biens et prestations de services des catégories visées à l'annexe H. Les prestations de services de voyages ne sont pas reprises dans cette annexe H et ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit. Dans le contexte spécifique des prestations effectuées par les agences de voyages qui achètent différents services à des tiers pour les combiner et les vendre sous forme de voyages à forfait, la propostion de la Commission européenne n'envisage pas la possibilité d'appliquer un taux réduit sur la marge bénéficiaire de ces opérateurs. De même la proposition actuelle de modification de la directive en matière de taux, présentée par la Commission et actuellement sur la table du Conseil, ne fait pas état d'une telle possibilité.