Article 92bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 92bis Poursuites et instances

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En vigueurversion du 01.01.1999

Article 92bis du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

31

31 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types31Jugements22Arrêts5Fiches de commentaire administratif3Circulaires1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance d'Anvers10.06.2005

Paiement de l'impôt, poursuite, instance

art. 92bis

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers11.03.2005

Tribunal de première instance d'Anvers, 11 mars 2005

art. 92bis

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers03.11.2003

Preuve, mesure de contrôle

art. 92bis

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons01.10.2003

Livraisons intracommunautaires de biens, livraison intracommunautaire de biens

art. 92bis

2occurrences

JugementTribunal de première instance d'Anvers04.06.2003

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

art. 92bis

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers07.04.2003

Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, poursuite

art. 92bis

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons02.11.2000

Livraisons intracommunautaires, livraison intracommunautaire

art. 92bis

2occurrences

Circulaire26.05.2000

Réforme de la procédure

art. 92bis

2occurrences

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 92bis

2occurrences

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

art. 92bis

3occurrences

Commentaire administratif05.05.2022

L'instance (01.09.2021)

art. 92bis

3occurrences