JurielCe qui a changé à cette date
7 passages modifiés sur 22 155 mots insérés 176 mots supprimés 1 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.2018
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 50, § 4, est remplacé à partir du 01.01.2021 (Art. 68, L 24.12.2020, M.B. 31.12.2020, p. 98046, Numac: 2020205617) à partir du 01.01.2021 (Art. 72, alinéa 3, L 24.12.2020, inséré par l’article 128, 2°, L 21.01.2022, M.B. 28.01.2022, p. 7606
Retiré à cette date
Texte
4 paragraphes 12 points en vigueur du 01.01.2021 au 30.06.2021
§ 1er
L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE :
à tout assujetti établi en Belgique, à l’exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis et des assujettis qui n’effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l’article 44 et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction;
aux personnes morales non assujetties et, par dérogation au 1°, aux assujettis qui n’effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction :
lorsqu’ils déclarent, conformément à l’article 53bis, § 1er, faire une acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle le seuil de 11.200 euros visé à l’article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, b), est dépassé;
lorsqu’ils optent, conformément à l’article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens;
à tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et 52, à l'exception des assujettis qui ne fournissent que des services pour lesquels ils se prévalent d'un des régimes particuliers visés aux articles 358bis à 369duodecies de la directive 2006/112/CE;
à tout assujetti lorsqu’il est redevable de la taxe conformément à l’article 51, § 2, alinéa 1er, 1°;
à tout assujetti établi en Belgique qui effectue des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services;
à tout membre d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, qui est identifiée à la T.V.A. conformément au 1°. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de l’unité T.V.A.
Les assujettis visés à l’alinéa 1er, 4° ou 5°, au paragraphe 2, ou qui bénéficient du régime prévu à l’article 56bis ou à l’article 57 ne peuvent utiliser valablement leur numéro pour faire des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, que s’ils ont, au préalable, fait la déclaration visée à l’alinéa 1er, 2°, a) ou exercé l’option visée à l’alinéa 1er, 2°, b).
Les personnes auxquelles un numéro d’identification à la T.V.A. est attribué en vertu de l’alinéa 1er, 2°, a), utilisent valablement ce numéro pour les acquisitions intracommunautaires de biens qu’elles effectuent à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé et jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit. Si le seuil est dépassé au cours de cette dernière année et, le cas échéant, au cours des années suivantes, elles utilisent valablement ce numéro jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil a été dépassé pour la dernière fois.
§ 2
al. 1L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE à toute unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction.
al. 2Elle attribue également un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE aux membres de l’unité T.V.A. visée à l’alinéa 1er. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de cette unité T.V.A..
§ 3
Un numéro d’identification à la T.V.A. peut également être attribué à d’autres assujettis.
§ 4
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée n'attribue pas de numéro d'identification à la TVA aux personnes physiques assujetties, qui bénéficient du régime visé à l'article 56bis et qui effectuent exclusivement des prestations de services lorsque les conditions suivantes sont texte supprimé : réunies: fin de la suppression. texte inséré : réunies : fin de l'insertion.
le lieu des prestations de services est situé en Belgique;
les prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l'activité économique habituelle de l'assujetti;
les prestations de services sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d'autres personnes;
texte supprimé : les prestations de services sont effectuées exclusivement dans le cadre de: fin de la suppression. texte inséré : les prestations de services sont uniquement effectuées dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée par le Roi en vertu de l'article 90, alinéa 1er, 1°bis, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992; fin de l'insertion.
les indemnités afférentes aux prestations de services texte supprimé : visées au 4°, a), fin de la suppression. sont uniquement payées ou attribuées au prestataire de services par la plateforme visée texte supprimé : dans cette disposition fin de la suppression. texte inséré : au 4° fin de l'insertion. ou par l'intermédiaire de cette plateforme;
texte supprimé : l'ensemble des prestations de services visées au 4°, b), ainsi que l'indemnisation convenue pour ces prestations, sont enregistrées dans le système électronique visé à l'article 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale; fin de la suppression. texte inséré : le chiffre d'affaires constitué des indemnités visées au 5°, y compris toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de cette plateforme, n'excède pas 3 830 euros, indexé conformément à l'article 178, § 1er et § 3, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, par année calendrier. fin de l'insertion.
texte inséré : (L’arrêt n° 53/2020 du 23.04.2020 de la Cour constitutionnelle (M.B. 20.05.2020, Numac: 2020202097), annule la loi du 18.07.2018 (M.B. 26.07.2018). Par cette loi, l’article 50, § 4 du Code de la TVA, a été remplacé à partir du 01.01.2018. La Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31.12.2020 inclus) fin de l'insertion.
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Versions successives
16 versions première le 31.03.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2025en vigueur | § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé ; § 1er, alinéa 2 et § 4, phrase liminaire, sont modifiés | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 |
| 11.12.2023 | § 1er, alinéa 1er, point 2°, phrase liminaire ; point 4° et point 5°, sont modifiés | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 10.01.2022 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 10.07.2021 | § 4, 4°, est modifié | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| 01.07.2021 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2021affichée | § 4, est remplacé | L 24.12.2020, M.B. 31.12.2020 |
| 01.01.2018 | § 4, est remplacé | L 18.07.2018, M.B. 26.07.2018 |
| 01.07.2016 | § 4, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 01.01.2015 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |
| 16.05.2014 | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, sont modifiés | L 25.04.2014, M.B. 16.04.2014 |
| 01.04.2014 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 |
| 01.01.2010 | L’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.04.2007 | § 1er, 4°, et § 2, sont modifiés | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 01.01.2002 | alinéa 1er, 2°, a), est modifié et 3° est inséré | L 07.03.2002 |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 14, AR 29.12.1992 |
| 31.03.1971 | L’article est modifié | L 26.03.1971, M.B. 31.03.1971 |