JurielCe qui a changé à cette date
8 passages modifiés sur 12 307 mots insérés 166 mots supprimés 3 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.2002
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 50, § 1er, 4°, et § 2, est applicable à partir du 01.04.2007 (Art. 104, L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007
Retiré à cette date
Texte
3 paragraphes 4 points en vigueur du 01.04.2007 au 31.12.2009
§ 1er
L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines attribue un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant les lettres BE:
à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis, des assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et des assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction;
aux personnes morales non assujetties et, par dérogation au 1°, aux assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et aux assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction :
lorsqu'ils déclarent, conformément à l'article 53bis, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1 er, fin de l'insertion. faire une acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle le seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, b), est dépassé;
lorsqu'ils optent, conformément à l'article 25ter, § texte supprimé : 1er, fin de la suppression. texte inséré : 1 er, fin de l'insertion. alinéa 3, pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens;
à tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et texte supprimé : 52. fin de la suppression. texte inséré : 52; fin de l'insertion.
texte inséré : à tout membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, qui est identifiée à la T.V.A. conformément aux 1° et 2°. Ce numéro d'identification constitue un sous-numéro d'identification à la T.V.A. de l'unité T.V.A.. fin de l'insertion.
texte inséré : Les assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 ne peuvent utiliser valablement leur numéro, pour faire des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, que s'ils ont, au préalable, fait la déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, a), ou exercé l'option visée à l'alinéa 1er, 2°, b). fin de l'insertion.
texte inséré : Les personnes auxquelles un numéro d'identification est attribué dans la situation visée à l'alinéa 1er, 2°, a), utilisent valablement ce numéro pour les acquisitions intracommunautaires de biens qu'elles effectuent à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé et jusqu'au 31 décembre de l'année civile qui suit. Si le seuil est dépassé au cours de cette dernière année et, le cas échéant, au cours des années suivantes, elles utilisent valablement ce numéro jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le seuil a été dépassé pour la dernière fois. fin de l'insertion.
§ 2
al. 1texte supprimé : Un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée peut également être attribué à d'autres assujettis. fin de la suppression. texte inséré : L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines attribue un numéro d'identification à la T.V.A. ne comprenant pas les lettres BE à toute unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction et qui n'est pas visée au § 1er. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : La même administration attribue également un numéro d'identification à la T.V.A. ne comprenant pas les lettres BE aux membres de l'unité T.V.A. visée à l'alinéa 1er. Ce numéro d'identification à la T.V.A. constitue un sous-numéro d'identification à la T.V.A. de cette unité T.V.A.. fin de l'insertion.
§ 3
texte inséré : Un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée peut également être attribué à d'autres assujettis. fin de l'insertion.
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Versions successives
16 versions première le 31.03.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2025en vigueur | § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé ; § 1er, alinéa 2 et § 4, phrase liminaire, sont modifiés | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 |
| 11.12.2023 | § 1er, alinéa 1er, point 2°, phrase liminaire ; point 4° et point 5°, sont modifiés | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 10.01.2022 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 10.07.2021 | § 4, 4°, est modifié | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| 01.07.2021 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2021 | § 4, est remplacé | L 24.12.2020, M.B. 31.12.2020 |
| 01.01.2018 | § 4, est remplacé | L 18.07.2018, M.B. 26.07.2018 |
| 01.07.2016 | § 4, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 01.01.2015 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |
| 16.05.2014 | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, sont modifiés | L 25.04.2014, M.B. 16.04.2014 |
| 01.04.2014 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 |
| 01.01.2010 | L’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.04.2007affichée | § 1er, 4°, et § 2, sont modifiés | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 01.01.2002 | alinéa 1er, 2°, a), est modifié et 3° est inséré | L 07.03.2002 |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 14, AR 29.12.1992 |
| 31.03.1971 | L’article est modifié | L 26.03.1971, M.B. 31.03.1971 |