JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 14 1 mot inséré 3 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2010
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 50, § 1er, alinéa 2, est modifié à partir du 01.04.2014 (Art. 31, L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014, p. 40603
Texte
3 paragraphes 6 points en vigueur du 01.04.2014 au 15.05.2014
§ 1er
L’administration, qui est compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée, attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE :
à tout assujetti établi en Belgique, à l’exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis et des assujettis qui n’effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l’article 44 et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction;
aux personnes morales non assujetties et, par dérogation au 1°, aux assujettis qui n’effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction :
lorsqu’ils déclarent, conformément à l’article 53bis, § 1er, faire une acquisition intracommunautaire de biens à la suite de laquelle le seuil de 11.200 euros visé à l’article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, b), est dépassé;
lorsqu’ils optent, conformément à l’article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, pour la taxation de toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens;
à tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code lui ouvrant un droit à déduction et pour lesquelles il est redevable de la taxe en Belgique en vertu des articles 51 et 52;
à tout assujetti lorsqu’il est redevable de la taxe conformément à l’article 51, § 2, alinéa 1er, 1°;
à tout assujetti établi en Belgique qui effectue des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services;
à tout membre d’une unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, qui est identifiée à la T.V.A. conformément au 1°. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de l’unité T.V.A.
Les assujettis visés à l’alinéa 1er, 4° ou 5°, au paragraphe 2, ou qui bénéficient du régime prévu à l’article texte supprimé : 56, § 2 fin de la suppression. texte inséré : 56bis fin de l'insertion. ou à l’article 57 ne peuvent utiliser valablement leur numéro pour faire des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise, que s’ils ont, au préalable, fait la déclaration visée à l’alinéa 1er, 2°, a) ou exercé l’option visée à l’alinéa 1er, 2°, b).
Les personnes auxquelles un numéro d’identification à la T.V.A. est attribué en vertu de l’alinéa 1er, 2°, a), utilisent valablement ce numéro pour les acquisitions intracommunautaires de biens qu’elles effectuent à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé et jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui suit. Si le seuil est dépassé au cours de cette dernière année et, le cas échéant, au cours des années suivantes, elles utilisent valablement ce numéro jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil a été dépassé pour la dernière fois.
§ 2
al. 1L’administration qui est compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée attribue un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE à toute unité T.V.A. au sens de l’article 4, § 2, qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction.
al. 2Elle attribue également un numéro d’identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE aux membres de l’unité T.V.A. visée à l’alinéa 1er. Ce numéro d’identification constitue un sous-numéro d’identification à la T.V.A. de cette unité T.V.A..
§ 3
Un numéro d’identification à la T.V.A. peut également être attribué à d’autres assujettis.
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Versions successives
16 versions première le 31.03.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2025en vigueur | § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé ; § 1er, alinéa 2 et § 4, phrase liminaire, sont modifiés | L 21.03.2024, M.B. 09.04.2024 |
| 11.12.2023 | § 1er, alinéa 1er, point 2°, phrase liminaire ; point 4° et point 5°, sont modifiés | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 10.01.2022 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 27.12.2021, M.B. 31.12.2021 |
| 10.07.2021 | § 4, 4°, est modifié | L 27.06.2021, M.B. 30.06.2021 |
| 01.07.2021 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé à partir du 01.07.2021 | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2021 | § 4, est remplacé | L 24.12.2020, M.B. 31.12.2020 |
| 01.01.2018 | § 4, est remplacé | L 18.07.2018, M.B. 26.07.2018 |
| 01.07.2016 | § 4, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 01.01.2015 | § 1er, alinéa 1er, 3°, est remplacé | L 19.12.2014, M.B. 29.12.2014 |
| 16.05.2014 | § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, sont modifiés | L 25.04.2014, M.B. 16.04.2014 |
| 01.04.2014affichée | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 15.05.2014, M.B. 22.05.2014 |
| 01.01.2010 | L’article est remplacé | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.04.2007 | § 1er, 4°, et § 2, sont modifiés | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 01.01.2002 | alinéa 1er, 2°, a), est modifié et 3° est inséré | L 07.03.2002 |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 14, AR 29.12.1992 |
| 31.03.1971 | L’article est modifié | L 26.03.1971, M.B. 31.03.1971 |