JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types479Jurisprudence européenne5Jugements43Arrêts34Décisions anticipées154Fiches de commentaire administratif87Questions parlementaires66Circulaires41Décisions administratives37Arrêtés royaux8Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Commentaire administratif06.12.2023
Révisions, prélèvements et utilisations (01.11.2023)
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Commentaire administratif08.11.2023
Livraisons (01.11.2023), Topics particuliers, Biens immobiliers
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