Article 12 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 12 Livraison de biens, champ d'application de la TVA

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 12 du Code de la TVA belgeLivraison de biens, champ d'application de la TVA

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Documents qui citent ce texte

545

505 documents se rattachent à un point précis de l'article, 37 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence

Circulaire23.11.2015

Usage mixte

art. 12

6occurrences
1occurrence

Décision administrative16.01.2014

Biens d’investissement

§ 1er

2occurrences