TVA, Arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer · Arrêtés royaux

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Juriel

no 1 01.01.2013

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TVA, Arrêté royal no 1, relatif aux mesures tendant à assurerMesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f

Arrêté
no 1
En vigueur depuis
01.01.2013

Documents qui citent ce texte

390

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