JurielDocuments qui citent ce texte
69Cour suprêmeTribunal
ArrêtCour de cassationF.24.0044.N22.01.2026
Taux réduit de TVA à 6 %
JugementTribunal de première instance de Bruges26.05.2025
Construction, Immobilier, Bâtiment scolaire
JugementTribunal de première instance de Bruges21/258/A31.01.2022
Taux TVA de 6%, immeuble bâti
Circulaire16.06.2026
Circulaire 2026/C/67 relative aux conséquences de l’arrêt n° F.24.0044.N du 22.01.2026 rendu
Décision administrative09.05.2016
Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires
Décision administrative27.01.2016
Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires
Commentaire administratif01.03.2026
Enseignement (01.03.2026)
Commentaire administratif12.11.2025
Taux de la taxe (01.11.2025)
Commentaire administratif12.06.2025
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
Commentaire administratif20.05.2025
Enseignement (15.05.2025)
Commentaire administratif04.07.2024
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
Commentaire administratif25.03.2024
Enseignement (15.03.2024)
Commentaire administratif27.06.2023
Taux de la taxe (01.06.2023)
Commentaire administratif19.04.2023
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
Commentaire administratif06.03.2023
Enseignement (01.03.2023)
Commentaire administratif01.06.2022
Enseignement (01.05.2022)
Commentaire administratif20.04.2022
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
Commentaire administratif01.11.2021
Taux de la taxe (01.11.2021)
Commentaire administratif04.06.2021
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale
Commentaire administratif01.04.2021