Artistes exécutants. Exemption · Questions parlementaires

Aller à la liste

865 29 juin 2005

Retour à Questions parlementaires

Artistes exécutants. Exemption

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/865-artistes-executants-exemption-pieters-artiste-26ad

Numéro: 865
Date: 29 juin 2005

Documents qui citent ce texte

4

Tous les types4 Questions parlementaires3 Décisions administratives1

Décision administrative30.09.2005

Exemption de TVA, exemption de la TVA

1occurrence

Question parlementaire16.01.2006

Régularisation de la TVA. Artistes exécutants. Réglementation transitoire

1occurrence

Question parlementaire30.11.2005

Exonération pour les artistes exécutants

1occurrence

Question parlementaire21.11.2005

Exemption des prestations artistiques

1occurrence