Exemption de TVA, exemption de la TVA

Décision TVA n° E.T.108.828 dd. 30.09.2005

Exemption de TVA - Artistes exécutants

Conformément à la réponse à la question parlementaire n° 865 du 29 juin 2005, de Madame le Représentant Trees PIETERS (v. Bull. Q.R., Ch., S.O. 2004-2005, n° 94, pp. 16773-16775), l'application de l'article 44, § 2, 8°, deuxième phrase, du Code de la TVA ne dépend plus désormais de la qualité, personne physique ou personne morale, du prestataire.

Dès lors, l'administration abandonne la position exposée sous les n ^os 10 et 11 de la circulaire n° 13/1997.

Etant donné le retard apporté à la publication de la réponse apportée au problème litigieux soulevé par cette question, l'administration a décidé que l'application de la position précitée ne sera exigée qu'à partir du 1 ^er janvier 2006.

Nonobstant ce qui est précisé à l'alinéa précédant, l'administration n'émettra aucune critique dans le cas d'un assujetti personne morale qui souhaiterait toutefois exercer le droit à restitution des taxes perçues par le passé.

Il va de soi que dans ce cas, il doit être tenu compte de la révision du droit à déduction qui a été exercé initialement.

Voir aussi: Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) dd. 18.07.2006