Info 18.07.06/1
18.07.2006 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)
Exemptions - Conférenciers - Artistes exécutants - Participants aux compétitions sportives - Personnes morales
Il est fait référence à la décision E.T. 108.828 du 30 septembre 2005 et à l' Info 13.04.06/1 relatives à la portée de l'exemption visée par l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA en ce qui concerne les conférenciers, les artistes exécutants et les participants à des compétitions ou des spectacles sportifs.
Les publications précitées ont pour but d'adapter la portée de l'article 44, § 2, 8°, susmentionné à la jurisprudence européenne et nationale, en élargissant l'exemption visée aux opérations fournies par des personnes morales. Par ailleurs, la possibilité de soumettre à la taxe les services des personnes susnommées, quelle que soit leur forme juridique, fait l'objet d'un examen. Puisque cet examen n'est pas encore terminé et afin d'éviter que les personnes concernées soient obligées, en cas de modification de la réglementation TVA en la matière, d'opérer des régularisations, Monsieur le Ministre des finances a décidé de ne pas exiger provisoirement l'application de la décision E.T. 108.828 du 30 septembre 2005 et de reporter à nouveau l'application de cette décision.
A cet égard, il est rappelé que l'administration n'émettra aucune critique dans le cas où un assujetti personne morale voudrait exercer un droit à restitution des taxes payées dans le passé. Dans ce cas, il convient cependant de tenir compte d'une révision éventuelle de la déduction qui a été exercée initialement.
Toute modification du régime TVA qui s'applique aux personnes visées au premier alinéa sera communiquée en temps opportun.
Juriel