Exemption article 44, Conférenciers, Info 13.04.06/1Exemption article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA,Conférenciers

Info 13.04.06/1

13.04.2006 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Voir aussi: Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) dd. 18.07.2006

Exemption article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA - Conférenciers

La décision n° E.T. 108.828 du 30 septembre 2005, d'où il résulte que l'exemption visée à l'article 44, § 2, 8°, du Code de la TVA est applicable aux artistes exécutants, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils agissent (personne physique ou personne morale), est étendue aux prestations des conférenciers visés par la première phrase de cette disposition. L'application de l'exemption aux conférenciers-personnes morales entre en vigueur à partir de la même date que celle fixée pour les artistes exécutants (v. déc n° E.T. 108.828/2 du 23.12.2005, Fisconet).

Cette décision est également applicable aux sportifs.