JurielDocuments qui citent ce texte
36Décision anticipée22.09.2026
Qualité de constructeur professionnel
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Décision anticipée27.07.2026
Vente en section de biens immobiliers
1occurrence
Décision anticipée12.05.2026
Vente en section de biens immobiliers
1occurrence
Décision anticipée31.03.2026
Usufruit Revenu immobilier, Revenu mobilier, Plus-value, Disposition anti-abus générale
1occurrence
Décision anticipée10.06.2025
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
1occurrence
Décision anticipée01.10.2024
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu mobilier, Disposition anti-abus générale
1occurrence
Décision anticipée07.05.2024
Usufruit, Qualité de constructeur professionnel, Assujetti occasionnel
1occurrence
Décision anticipée19.12.2023
Usufruit, Revenu immobilier, Droit à déduction de la TVA
1occurrence
Décision anticipée28.11.2023
Vente en section de biens immobiliers
1occurrence
Décision anticipée31.01.2023
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier
1occurrence
Décision anticipée20.12.2022
Vente en section de biens immobiliers dans le domaine de la santé
1occurrence
Décision anticipée28.06.2022
Impot des personnes morales, Plus-value, Mesure anti-abus fiscal, Usufruit
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Décision anticipée21.06.2022
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier
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Décision anticipée31.08.2021
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
1occurrence
Décision anticipée01.06.2021
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction
1occurrence
Décision anticipée11.05.2021
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier
1occurrence
Décision anticipée29.09.2020
Droits d’enregistrement, Droit de superficie, Vente d’immeubles
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Décision anticipée07.07.2020
Usufruit, Revenu immobilier, Revenu divers, Assujetti occasionnel
1occurrence
Décision anticipée23.06.2020
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value
1occurrence
Décision anticipée24.03.2020
Usufruit, Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Revenu immobilier, Plus-value
1occurrence