JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2020/AF/30614.01.2026
Chiffre d'affaires non déclaré, Fraude
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016
Assujettissement
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Gand23/1292/A20.11.2025
Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires
1occurrence
JugementTribunal de première instance10.07.2024
Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt05.11.2020
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Liège04.11.2019
Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Liège22.10.2018
Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Liège21.03.2016
Compte spécial, Motivation, Amendes fiscales
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt13/2799/A19.03.2015
Contrainte, Délégation, Procès-verbal, Motivation -Preuve, Amendes fiscales, Proportionnalité
1occurrence