JurielDocuments qui citent ce texte
13Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/19220.11.2024
Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers31.10.2017
Location immobilière, Travaux de rénovation
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/21928.01.2016
Prescription de l’action en recouvrement
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016
Assujettissement
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand19.03.2013
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers12.02.2013
Opération intracommunautaire, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
2occurrences
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.10.2018
Assujetti, Contrôle en matière de TVA
1occurrence
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
6occurrences
Question parlementaire20.01.2015
Le délai de prescription de sept ans de l'action en recouvrement
3occurrences
Question parlementaire07.03.2013
L'application de la TVA. Livraisons intracommunautaires de véhicules vers le Luxembourg
1occurrence
Question parlementaire10.07.2012
Procédure, recouvrement
1occurrence