JurielDocuments qui citent ce texte
20Tous les types20Arrêts7Décisions anticipées11Fiches de commentaire administratif1Questions parlementaires1
Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour constitutionnelle28.11.2024
Dette fiscale, Perception
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.12.0136.F20.12.2013
Recouvrement, Contrainte, Saisie-arrêt-exécution simplifiée, Opposition à contrainte, Requête contradictoire
1occurrence
ArrêtCour de cassation13.04.2012
Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.10.0039.F03.03.2011
Poursuites et instances, Sûretés données au Trésor, Contrainte
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/4223.03.2016
Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe, disposition pénale
1occurrence
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
1occurrence
Question parlementaire04.03.2015
Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles
1occurrence
Décision anticipée18.06.2024
Impôt des sociétés, scission partielle fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée18.06.2024
Scission partielle fiscalement neutre, Fusions par absorption fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée15.01.2019
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée16.10.2018
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée23.05.2018
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée10.01.2017
IMPÔT DES SOCIÉTÉS : Fusion fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée05.07.2016
IMPOT DES SOCIETES : Fusion fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée19.08.2014
Impôt des sociétés, Changement du contrôle d’une société
2occurrences
Décision anticipée27.05.2014
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée13.03.2012
Impôt des sociétés, Fusion transfrontalière par absorption
1occurrence
Décision anticipée03.05.2011
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
1occurrence