Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.12.0134.F 20 juin 2014

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Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-action-recouvrement-delai-ans-cassation-bruxelles-2014-06-20-8524

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: F.12.0134.F
Date: 20 juin 2014

Documents qui citent ce texte

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Tous les types8 Arrêts5 Jugements1 Fiches de commentaire administratif1 Questions parlementaires1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires

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