JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour constitutionnelle12.10.2017
Impôt sur les revenus, établissement de l'impôt
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand15.10.2024
Scission artificielle des opérations, amende
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège2020/RG/76522.10.2021
Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.01.2018
Procès-verbal, Reconstitution du chiffre d’affaires, Force probante du procès-verbal
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand13.01.2015
Moyens de preuve et mesures de contrôle
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2011/AR/237204.12.2012
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand04.05.2020
Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruges14/2768/A13.01.2016
Tenue des livres comptables, Communication de renseignements, Pouvoirs d’investigation
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, secret professionnel, disposition commune
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Hasselt17.11.2010
Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance
1occurrence
JugementTribunal de première instance d'Anvers04/372/A05.01.2007
Mesures de contrôle, Compétence d’investigation, Documents présentés
2occurrences