JurielDocuments qui citent ce texte
9Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour constitutionnelle28.05.2020
Droit fiscal, Etablissement et recouvrement des impôts
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ArrêtCour de cassationF.14.0209.N07.04.2016
Actes imposables, Actes à titre onéreux
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ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
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ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/6810.01.2017
Droit à déduction, Exclusions, Frais de réception
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ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/93214.12.2015
Obligations, Libre accès aux locaux professionnels, instrument financier
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/222929.10.2015
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
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JugementTribunal de première instance de Liège22.10.2018
Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010
Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.05.2010
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mai 2010
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