JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
1occurrence
ArrêtCour de cassation27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand01.04.2025
Substitution de motifs, Présomptions de fait
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège14.09.2022
Validité de la contrainte, Motivation adéquate
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Prescription
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026
Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Gand21.12.2023
Motivation du procès-verbal, Registre de perception et recouvrement
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
2occurrences
Commentaire administratif23.05.2024
Prescriptions (01.01.2024)
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