Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-497/09 e.a. · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-497/09, C-499/09, C-501/09, C-502/09 ECLI:EU:C:2011:135 10 mars 2011

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Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-497/09 e.a.Qualification d’une activité commerciale comme «livraison de biens» ou «prestation de services», fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration, fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips «tortilla» («nachos») pour la consommation immédiate, traiteur livrant à domicile, interprétation des termes «denrées alimentaires»

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-497/09, C-499/09, C-501/09, C-502/09
ECLI
ECLI:EU:C:2011:135
Date
10 mars 2011

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Documents qui citent ce texte

51
Tous les types51Jurisprudence européenne24Arrêts4Jugements4Décisions anticipées8Fiches de commentaire administratif5Questions parlementaires3Circulaires2Décisions administratives1

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