JurielDocuments qui citent ce texte
51Tous les types51Jurisprudence européenne17Arrêts8Jugements5Décisions anticipées11Fiches de commentaire administratif10
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée24.06.2025
Tva La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
1occurrence
Décision anticipée13.11.2018
Prestations de services soumises à la TVA
2occurrences
Décision anticipée17.07.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée20.03.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée09.01.2018
Prestation de services complexe soumise à la TVA
1occurrence
Décision anticipée05.02.2013
Exemption, Location immobilière, Exploitation des ports
1occurrence
Décision anticipée28.08.2012
Droits d'emphytéose, assujettissement, prestations de services
2occurrences
Décision anticipée22.05.2012
Exonération, assujettissement, droit à déduction de la TVA, traiteur
1occurrence
Décision anticipée22.12.2009
Impôt des sociétés, droit d’emphytéose, but lucratif, déduction, subside
1occurrence
Décision anticipée19.01.2009
Impôt sur les revenus, impôt des sociétés, droits d’enregistrement
1occurrence
Décision anticipée20.01.2004
Service public
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