Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-230/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-230/94 ECLI:EU:C:1996:352 26 septembre 1996

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Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-230/94Notion d'activité économique, base d'imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-230/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:352
Date
26 septembre 1996

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Documents qui citent ce texte

77

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