Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-210/11 ECLI:EU:C:2013:479 18 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11Demande de décision préjudicielle, droit à déduction, biens d’investissement appartenant à des personnes morales et mis partiellement à la disposition de leurs gérants pour les besoins privés de ces derniers, absence d’un loyer payable en espèces, mais prise en compte d’un avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-210-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-210/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:479
Date
18 juillet 2013

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37
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