JurielDocuments qui citent ce texte
68Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.10.2004
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 octobre 2004, C-428/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.05.2004
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 mai 2004, C-284/03, Temco Europe SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2004
Conclusions de l'avocat général Léger du 11 mars 2004, C-321/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-275/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.05.2002
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 16 mai 2002, C-269/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 27 septembre 2001, C-141/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.01.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 23 janvier 2001, C-409/98
Commentaire administratif01.07.2026
Prestations de services (01.07.2026)
Commentaire administratif01.08.2025
Prestations de services (01.08.2025)
Commentaire administratif18.03.2025
Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif29.08.2024
Prestations de services (01.07.2024)
Commentaire administratif21.09.2023
Prestations de services (01.09.2023)
Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif19.09.2022
Prestations de services (01.09.2022)
Commentaire administratif31.12.2020
Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
Question parlementaire06.04.2006
Régies communales autonomes. Bâtiments mis à la disposition. Associations sportives ou culturelles
Décision anticipée13.11.2018