Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-150/99 ECLI:EU:C:2001:34 18 janvier 2001

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Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99Exonérations, location de biens immeubles, pratique du sport ou de l'éducation physique

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-150/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:34
Date
18 janvier 2001

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